ART. 24	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 24
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« II. – À titreexpérimental, à compter de la promulgation de la présente loi etpour une durée de trois ans, lorsqu’il n’est pas procédé au blocageou au déréférencement desdits services, le président du tribunaljudiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peutprescrire la suspension groupée des noms de domaine de cesservices.
« À la fin del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant cette dernière et se prononçant sur l’opportunité de lapérenniser.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de prévenir un dommageou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’unservice de communication au public en ligne, le présent amendementpropose d’expérimenter la suspension des noms de domaines desplateformes ne prenant pas les mesures adaptées dans les délaisimpartis.