ART. 24	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase del’alinéa 8, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de communication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, la mention “Ces services” estambigüe, en ce qu’elle ne précise pas si les services concernéssont les services “de communication au public en ligne” ou lesservices “mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code généraldes impôts”, tous deux cités à la phrase précédente.
Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté.