ART. 25	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 9‑3. –Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE, le Comité national anti-contrefaçon et sesmembres disposent du statut de signaleur de confiance défini aumême article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet de faire bénéficier le Comité nationalanti-contrefaçon (Cnac) et ses membres du statut de signaleur deconfiance prévu par l’art. 22 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques. Le trafic de contrefaçon necesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place deplus en plus importante sur internet et sur l’ensemble desplateformes proposant un service en ligne. Le Cnac a donc un rôleessentiel à jouer dans la régulation et le contrôle du marchénumérique européen en France.