ART. 25	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° En tant qu’observateur, le comité nationalanti-contrefaçon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’intégrer en tant qu’observateur le Comité nationalanti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pourl’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen etdu Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques). Les autorités en question, au seindesquels figurent également l’autorité administrative chargée de laconcurrence et de la consommation ainsi que la Commission nationalede l’informatique et des libertés (Cnil), participent de manièrecoopérative, et sous la tutelle de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, à l’application cohérenteet efficace du règlement précité. Le trafic de contrefaçon ne cessed’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus enplus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformesproposant un service en ligne. La présence du Cnac en tantqu’observateur au sein des autorités de régulation et de contrôledu marché numérique européen en France constituerait donc un atoutdans la lutte contre le trafic de marchandises contrefaisantes surinternet.