APRÈS ART. 36	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois auplus tard à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et lapertinence de la mise en place obligatoire par les éditeurs et lesdistributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi queles plateformes de marché en ligne d’un système d’analyse d’imagepar traitement algorithmique permettant de détecter les contenuvisuel ou sonore généré par un traitement algorithmique etreproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans sonconsentement, ainsi que les produits illicites, et notamment lesmarchandises contrefaisantes, proposés à la vente sur lesplateformes et autres services d’hébergement en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étudier les avantages de la mise en place d’un système d’analysed’images par intelligence artificielle permettant de détecter lescontenus visuel ou sonore générés par un traitement algorithmiqueet reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans sonconsentement, et les produits illicites, et notamment lesmarchandises contrefaisantes, proposés par les éditeurs et lesdistributeurs de services de communication audiovisuelle ou sur lesplateformes de services en ligne. Un tel outil pourrait permettrede lutter bien plus efficacement contre ces dérives prévisiblesainsi que contre le trafic illicite de marchandises illicites,notamment contrefaisantes, par le biais des plateformes de servicesen ligne.
Alors qu’il est aujourd’hui possible de générer ce type decontenus (comme de nouvelles chaussures avec des logos existants,ou de nouveaux discours dans la bouche de personnalités publiquesrenommées) relativement facilement, et sans formation préalable,les risques de dérives sont nombreux et demandent à êtreétudiés.