ART. 15	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Givernet, Mme Perrine Goulet et Mme Lingemann
------------
ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.