AVANT ART. 15	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni et Mme Folest
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AVANT L’ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.