APRÈS ART. 15	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titreII du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° L’article L. 320‑9 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « opérateurs », sontinsérés les mots : « de jeux à objetsnumériques monétisables et » ;
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « opérateurs », sont insérés lesmots : « de jeux à objets numériques monétisableset ».
2° L’article L. 320‑9‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa aprèsle mot : « des », sont insérés les mots :« jeux à objets numériques monétisables et » ;
b) Après le 5° , il estinséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur les services decommunication au public en ligne proposant des jeux à objetsnumériques monétisables définis à l’article 15 de la loin° du     visant à sécuriser et régulerl’espace numérique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure les jeux à objets numériques monétisables (JONUM)dans les type de jeux pour lesquels les joueurs présentant desrisques sont susceptibles de faire l’objet, ou de demander poureux-mêmes, une interdiction administrative de jeux.
Alors que tous les jeux d’argent etde hasard, notamment les paris en ligne, sont mentionnés dans cesarticles et que les JONUM présentent eux aussi des risquesélevés d’addiction, protéger les joueurs et, potentiellement,l’ordre public par des mesures similaires parait nécessaires. C’esttout l’objet du présent amendement.