ART. 15	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Givernet, Mme Perrine Goulet et Mme Lingemann
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 7, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux àobjets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douzemois.
En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée parcette loi présente des risques de fraudes et de blanchiments decapitaux. Cette autorisation des JONUM étant une expérimentation,il est souhaitable qu’elle fasse l’objet d’un contrôle plusrégulier afin de se prémunir de toute dérégulation. De surcroit, unbilan d’étape réduit à douze mois permet de détecter plusrapidement des comportements qui seraient addictifs oupathologiques à l’égard des plateformes de JONUM.