ART. 4 AC	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 4 AC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui portel’objectif de généralisation du dispositif d’identiténumérique.
Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale défend le droit àl’anonymat en ligne, principe fondateur de l’Internet libre qui enfait un espace de liberté. La généralisation de l’identiténumérique marquerait ainsi la fin de l’anonymat sur le web àl’égard de l’État et une brèche pour de potentielles dérives decontrôle comme on les observe dans un certains nombre de paysillibéraux qui ont fait de l’identité numérique un outil derépression et de contrôle social.