APRÈS ART. 5	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Falorni, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Mette et Mme Spillebout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.