ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 6
À l’alinéa 23, supprimerles mots :
« établie et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.