ART. 4 A	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Falorni, Mme Boyer, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Pellerin et Mme Mette
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ARTICLE 4 A
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aupremier alinéa s’abstiennent de publier ou stocker des imagespornographiques simulant une infraction prévue au paragraphe 2 dela section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.Cette simulation est appréciée notamment par le contenu, par lesimages ou par les titres donnés aux images. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« et au paragraphe 2 de lasection 5 du chapitre VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par lespropositions du Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et lesHommes, a pour objet d’étendre les sanctions imposés aux imagespédopornographiques aux images contribuant à la même intention.
L’objectif est ainsi de sanctionner le fait de « fixer,d’enregistrer ou transmettre » des images pornographiquesreprésentant un majeur dans un ensemble de conditions ayant pourobjet de faire croire à sa minorité (désignation de l’actrice ouacteur comme « lycéenne » ou « petite sœur »,contexte de salle de lycée…). Le simple fait de prévoir un messaged’information sur le sujet ne répond pas de façon assez ambitieuseaux défis que représentent ces vidéos, sortesde « zone grise » de la pédocriminalité.
Selon le Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et lesHommes, sur les quatre plus grandes plateformes pornographiques,nous pouvons retrouver 138 750 vidéos avec le mot clef« daddy », 1 297 107 vidéos avec « teen » (soit« adolescente en français) ou 139 196 vidéos avec le mot« écolière ».
Ces vidéos participent à la création d’un contexte decomplaisance à la sexualisation des mineurs.