ART. 5	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Falorni, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Métayer et M. Pellerin
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ARTICLE 5
Retiré avant publication.