APRÈS ART. 22	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, M. Falorni, Mme Boyer, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Pellerin et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le code des posteset des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un9° ainsi rédigé :
« 9° Les caractéristiquesappropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociauxen ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi queles normes ou les spécifications techniques de cetteinterconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité etde protection des données à caractère personnel. »
2° L’articleL. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Del’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique. »
II. – Après l’article 6‑5 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsirédigé :
« Art. 6‑6. – Ausens de l’article 2 du règlement 2022/1925 du 14 septembre2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services deréseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision dedésignation de la Commission européenne conformément àl’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet àtout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande etgratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseauxsociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu del’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces servicesinteropérables au sens de l’article 2, point 29.L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualitéobjectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utiliséespar le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires,permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services,tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protectiondes données personnelles. »
III. – Dans un délai dedeux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévuesà l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique, l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse publie un rapport sur la mise en œuvre del’interopérabilité des plateformes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ère du numérique devait êtrecelle du libre choix. Pourtant, les réseaux sociaux ont réussi àconstruire, chacun à sa manière, une véritable captivité de leursusagers, de leur clientèle. Il y a quelques mois, combien sedisaient prêts à quitter un site de mico-blogging une fois qu’uncélèbre milliardaire controversé en aurait pris le contrôle ?Après n’avoir rien fait, combien avaient promis qu’un système debadge payant serait leur dernière ligne rouge ? Et puis, aprèsavoir appris que le même milliardaire pensait àrendre payant tout ou partie de l’utilisation de la plateforme,combien d’entre nous ont promis que ceci finirait de les convaincrede quitter la plateforme tout en sachant qu’ils ne le ferontpas. 
Pour ces choix, ceux successifs de ne pas quitter la plateforme,aucun consommateur ne peut être tenu pour véritablementresponsable. Car ces décisions ne sont pas vraiment les leurs : quitter une plateforme de réseaux sociaux, c’est perdre unmoyen de communication essentiel, une manière de rester en contactavec ses amis ou famille, de s’informer, voire de travailler.
C’est pour renforcer donc la vraie liberté de choix desutilisateurs que cet amendement propose d’établirl’interopérabilité des réseaux sociaux. Elle consiste à permettre àun utilisateur d’un réseau social A de communiquer avec unutilisateur d’un réseau social B. Ce faisant, l’interopérabilitépermet à un internaute de quitter un réseau social dont lapolitique de modération ne serait pas conforme à ses attentes, touten pouvant continuer de communiquer avec ses contacts restés surledit réseau social.
L’interopérabilité des réseaux sociaux augmente la concurrenceentre les réseaux sociaux puisque ces derniers perdront le monopolequ’ils ont aujourd’hui sur leur communauté.
Cette interopérabilité permettra notamment l’émergence deréseaux sociaux reposant sur un modèle économique autre que lapublicité ciblée. Elle ouvrira également le champ des possibilitéséconomiques à toute une partie de l’écosystème numérique européenécrasé par les géants chinois et américains.
Il existe aujourd’hui différents réseaux sociaux interopérablesentre eux, Mastodon étant le logiciel le plus utilisé dans cetécosystème. Mastodon est un réseau social de microblogging,similaire a Twitter/X, et désormais vu comme alternative crédible àcelui-ci. L’Union européenne dispose par exemple d’une « instance »Mastodon, c’est-à-dire de son réseau social interopérable pour lesadministrations de l’UE, permettant à des internautes sur d’autres« instances » de suivre les comptes européens. La Suisse,également, a récemment annoncé le lancement de son instanceMastodon. De plus, de nombreuses administrations ou organismespublics français ont déjà un compte Mastodon (Conseil national dunumérique, Direction du numérique pour l’éducation du ministèrefrançais de l’Éducation nationale et de la jeunesse dédié auxlogiciels et ressources éducatives libres, MissionInterministérielle Numérique écoresponsable, CNRS, des lycées,...).
Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucune obligationd’interopérabilité pour les grands réseaux sociaux.
Le Digital Markets Act (DMA), règlement européen visant àréguler les plateformes, avait initialement envisagé, sousl’impulsion du Parlement européen, d’introduire une telleobligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. Lors destrilogues, cette obligation a été retirée du texte et seule celledes messageries interpersonnelles est prévue dans le DMA.
Le présent amendement vise à introduire une obligationd’interopérabilité des réseaux sociaux. Elle se base sur laproposition du Parlement européen dans le cadre du Digital MarketsAct. L’Arcep sera chargée d’établir les normes techniques àrespecter puis veillera à leur respect.
Cet amendement a été proposé par La Quadrature du Net