ART. 5	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Boyer, M. Giraud, M. Vuibert, M. Pellerin et Mme Mette
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces servicesn’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cettecommission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet des’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir siles comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans laréalisation de l’infraction.
Les libertés d’expression et de communication sont des élémentsfondamentaux dans le modèle démocratique libéral qui est le nôtreet force est de constater que les réseaux sociaux jouentaujourd’hui un rôle essentiel dans leur réalisation. Ils sontessentiels aux citoyens pour le suivi de l’information, de leursactivités professionnelles…
En supprimant la possibilité de suspendre un compte sur unréseau social d’une plateforme qui n’aurait joué qu’un rôle annexedans la réalisation d’une infraction, nous assurons ainsi unelimite à l’arbitraire et assurons que cette suspension sera limitéeaux cas les plus graves où les réseaux sociaux auront joué un rôlemajeur dans les violations du droit constatées.
Par ailleurs, un amendement adopté de Louise Morel a créé unstage de sensibilisation aux violences numériques, peinecomplémentaire pouvant être prononcée par le juge. Ce stage peutdonc constituer une autre sanction plus pédagogique que lasuspension pour les personnes qui ont utilisé de façon annexe leursréseaux sociaux dans la réalisation d’une infraction.
Enfin, la sanction de suspension n’est qu’une peinecomplémentaire pouvant être prononcée par le tribunal : lasanction principale d’une infraction, elle, demeurerait etconstituerait le véritable outil de la politique de répression desviolations commises.