ART. 5 BIS	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque les faitsconstitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie depresse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public enligne, les dispositions particulières des lois qui régissent cesmatières sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler cet article écarte bien de son champ d’application lesfaits susceptibles de constituer l’infraction d’outrage en lignedès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ouaudiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la libertéde la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble desgaranties procédurales que celle-ci contient.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil national dubarreau.