ART. 5	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 17, supprimer laréférence :
« 431‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale souhaite que lapeine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la luttenécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitentéviter qu’elle ne se transforme en un outil de censure del’expression politique.
L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne uneprovocation d’ordre politique (Le fait d’entraver, d’une manièreconcertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la libertéd’expression, du travail, d’association, de réunion ou demanifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’uneassemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’unecollectivité territoriale. Le fait d’entraver, d’une manièreconcertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté decréation artistique ou de la liberté de la diffusion de la créationartistique) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Ilsemble donc hors sujet et pourrait porter à dérive.