ART. 2	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de la procédure prévueà l’article 2 du présent projet de loi, l’ARCOM peut, après respectd’un certain nombre de conditions, demander aux fournisseursd’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution denoms de domaine d’empêcher l’accès aux adresses et servicesmentionnés qui ne se sont pas mis en conformité vis-à-vis desdispositions de l’article 227-24 du code pénal.
Compte tenu des contraintes technologiques qui sont les leurs,les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs de noms defournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine empêchentl’accès à une adresse ou un service en ligne en mettant uniquementen place un blocage : ils ne disposent pas d’autre alternativetechnologique. Aussi, parce que le système utilisé en France est unblocage DNS, les fournisseurs précités ne peuvent pas personnaliserla page qui s’affiche pour l’utilisateur au moment du blocage qui,elle, répond à des standards internationaux ; ils ne peuvent pasnon plus rediriger les utilisateurs vers une page d’informationtierce.
Il est par conséquent proposé de supprimer l’alinéa 10 duprésent article, puisqu’il demande aux fournisseurs d’accès àinternet et aux fournisseurs de noms de fournisseurs de systèmes derésolution de noms de domaine de réaliser un renvoitechnologiquement irréalisable.