ART. 5	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale souhaite que lapeine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la luttenécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitentéviter qu’elle ne se transforme en un outil de censure del’expression politique.
L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne uneprovocation d’ordre politique (à des actes de terrorisme ou defaire publiquement l’apologie de ces actes) et sort du domaine deharcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourraitporter à dérive dans le contexte où le ministre de l’Intérieur enexercice a pris l’habitude d’assimiler des manifestations demilitants écologistes à des actes terroristes de barbarie.