ART. 10 BIS B	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Herbillon, M. Boucard, Mme Valentin et M. Seitlinger
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ARTICLE 10 BIS B
Substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er juillet2026 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En voulant imposer dès juillet 2024la qualification SecNumCloud à l’hébergement des données desanté pour les patients français (en plus du marquage CE, du RGPD,et de l’agrément HDS), cette contrainte risque d’obliger enurgence, des entreprises françaises très innovantes, à changerd’environnement d’hébergement, dans un délai irréaliste. 
Changer de cloud est un projet complexe, coûteux (d’autant pluspour une startup), et qui doit se planifier sur au moins 24 à 36mois.
De plus, il existe très peu de clouds puissants et d’envergureeuropéenne (pour ne pas dire aucun) possédant aujourd’hui lacertification SecNumCloud.
En imposant un délai très court, cela va générer un déséquilibremajeur entre l’offre et la demande et une explosion artificielledes prix (comme on l’a déjà vu pour le marquage CE avec la nouvelleréglementation européenne).
Pendant ce temps, certaines entreprises innovantesfrançaises ne pourront pas proposer leurs innovations aux patientsfrançais (au détriment de leur intérêt clinique).
Il est donc essentiel de laisser le temps à un tel changement dese réaliser, et de le considérer dans une perspectiveeuropéenne.
 
Il est aussi important de réaliser qu’en imposant descontraintes supplémentaires en France qui n’existent pas dans lesautres pays européens, on contraint les startups françaises àassumer des coûts que les autres startups européennes n’ont pasbesoin d’assumer tant qu’elles restent sur leur marchénational.