ART. 4 AA	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 AA
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« dispensée »,  
le mot : 
« proposée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
En l’état le mot “dispensée’ suppose une forme d’obligation pourles représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croireque les parents d’élèves puissent être obligés d’assister à cette”information annuelle”.