ART. 4 AA	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 AA
Substituer à la premièrephrase de l’alinéa 4 la phrase suivante : 
« Une formation sur l’usage dunumérique et ses dangers est proposée au début de chaque annéescolaire aux représentants légaux des élèves par un membrecompétent de l’équipe pédagogique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le contenu de “l’informationannuelle” proposée par le texte semble aller dans le bon sens dansla responsabilisation de parents d’élèves parfois inconscients desdangers du numériques, éloignés des réalités ou incapables deréagir, cette première phrase est trop vague : 
1. Sous quelle forme se fera cette “information annuelle” : sousla forme d’un document écrit ou d’une formation orale ? 
2. Le mot “dispensé” semble supposer une forme d’obligation pourles parents d’assister à cette information. Or, cela estillusoire. 
3. Il convient de préciser quel membre de l’équipe pédagogiquese chargera de cette information. Outre que cela représentera unecharge de travail supplémentaire pour ce personnel, il conviendrade s’assurer que ce dernier soit compétent et lui-même formé pourque cette information ne soit pas contre-productive ouinutile.