APRÈS ART. 36	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Forissier, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Dalloz, M. Nury, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Valentin et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, auplus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielleslimites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient surdes mécanismes de numérisation et de transmission de certificatschiffrés au moyen de fonctions cryptographiques et pouvant reposersur des dispositifs d’enregistrement électroniques partagés,fournis par l’utilisateur afin d’attester de son âge préalablementauthentifié selon l’une des modalités suivantes :
1° Par présentation d’unecarte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validitéet associée à une authentification biométrique ;
2° Par recours au téléservice« FranceConnect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quel’ARCOM évalue, par le biais d’un rapport remis au Parlement, lapertinence des solutions d’identité décentralisée pour les systèmesde vérification d’âge.
 
Alors que le contrôle de l’âge sur internet était jusqu’iciconfronté à une équation insoluble (obtenir une preuve fiable del’âge de l’utilisateur sans compromettre ses données personnelles),les nouvelles technologies dites « Web 3.0 » apportentdésormais une solution adaptée, efficace et unique à la protectiondes mineurs en ligne.
 
Elles permettent en effet à l’individu de faire certifier sonidentité et de prouver son âge par lui-même, selon la procéduresuivante :
L’utilisateur demande à distance un justificatif d’identitédirectement auprès des services de l’État ou auprès d’un tiers deconfiance, sans avoir à indiquer le motif de sa demande.
En retour, lui est délivrée une attestation numérique chiffrée etconfidentielle de son identité.
L’utilisateur prouve numériquement l’information précise demandéepar le site, sans dévoiler le reste du contenu de son attestation(ex : prouver sa majorité ou que l’on appartient à la tranche 35-50ans, sans pour autant fournir son identité ou son âge exact).
 
Cette architecture technologique permet donc à l’utilisateur derester entièrement maître de ses données personnelles. Ni le sitevisité, ni les services de l’État ne disposent ou conservent lecouple d’informations « identité/ nom du site visité ». C’estpourquoi il semble opportun que l’ARCOM tienne compte del’existence nouvelle de ces technologies dans le cadre desréflexions menées.
 
Une telle démarche serait non seulement utile pour protéger lesmineurs face à la pornographie, mais il ouvre également la voie àune protection de l’enfance renforcée dans des domaines tels que laconsommation d’alcool, de tabac ou encore de contenus inappropriéssur les réseaux sociaux.