ART. 4 AC	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 AC
Supprimer l’alinéa 1. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est la CNIL qui le dit, « Au quotidien, il est trèsdifficile de se « cacher » en ligne, de ne pas être tracé ou de nepas voir ses données être collectées. » Le problème, ce sontles moyens juridiques et humains alloués à la recherche des auteursde comportement illégaux qui sont trop légers. Trop peu depoursuites sont engagées, même quand une plainte estdéposée. Or, ce texte ne prévoit rien en la matière exceptécet objectif de voir 80 % des Français disposer d’une identiténumérique. 
Les amendements déposés par le rapporteur en commission et quivisaient à rendre obligatoire cette identité numérique ont suscitéde vifs débats. Il faut citer ici encore la CNIL qui explique que« Le risque d’imposer une obligation de déclaration d’identitépour naviguer pourrait avoir des effets néfastes sur la libertéd’expression. Par exemple, la loi sud-coréenne de 2007 imposant unevérification de l’identité régalienne de la personne souhaitantutiliser un pseudonyme avant de pouvoir publier des commentairessur les principales plateformes en ligne locales a été retoquée en2012 par la Cour Constitutionnelle pour ses conséquences sur laliberté d’expression (phénomène d’auto-censure, exode vers desplateformes étrangères). » 
L’obligation d’être doté d’une identité numérique est donc unobjectif à manier avec beaucoup de précautions…