ART. 22	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Guillemard, Mme Chandler, M. Bordat, M. Fait, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Frei, Mme Decodts, M. Perrot, M. Ghomi, Mme Boyer, Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 46, insérerl’alinéa suivant :
« E. – Dans leslimites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, les personnes mentionnées au I sont tenues deconditionner l’accès à leurs services de communication au public enligne mentionnés au présent article à la fourniture deleur numéro de téléphone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plateformes de réseaux sociauxdisposent d’une large latitude pour définir leur politiqued’inscription. Pour la plupart, l’adhésion peut se faire à partird’une adresse électronique ou d’un numéro de téléphone. La facilitéde création de nouvelles adresses électroniques offre auxutilisateurs, dont le compte a été suspendu pour non-conformité,l’opportunité de s’inscrire de nouveau simplement en utilisant unautre courriel. En revanche, la procédure d’obtention d’un numérode téléphone est plus exigeante.
 
Cet amendement vise à renforcer l’identification d’une personnephysique se créant un compte sur les réseaux sociaux enconditionnant leur accès à l’authentification par un numéro detéléphone ainsi qu’une adresse électronique. Cette démarche vise àlimiter la capacité des utilisateurs, dont les comptes ontprécédemment été suspendus ou supprimés, à établir un nouveauprofil.