APRÈS ART. 5 QUATER	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Guillemard, Mme Chandler, M. Bordat, M. Fait, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Frei, Mme Decodts, M. Perrot, M. Ghomi, Mme Boyer, Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, Mme Tiegna, M. Giraud, Mme Métayer et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – Les services de plateforme enligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, ainsi que les services de réseaux sociaux en ligne etles services de plateformes de partage de vidéo au sens durèglement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dansle secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et(UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), sont tenusde soumettre un rapport annuel à l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique sur les mesures prisespour lutter contre le cyberharcèlement et renforcer la sécurité enligne.
II. – En cas de méconnaissance del’obligation mentionnée au I du présent article, l’autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique peutprononcer, après mise en demeure des services de plateforme enligne mentionnés au I, une sanction pécuniaire dont le montant nepeut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé aucours du dernier exercice clos calculé sur une période de douzemois ou, en l’absence de chiffre d’affaires, 50 000 euros. Cemaximum est porté à 2 % en cas de réitération dumanquement dans un délai de cinq ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenue définitiveou, en l’absence de chiffre d’affaires, à 100000 euros. 
Lorsque sont prononcées, àl’encontre de la même personne, une amende administrative enapplication du présent article et une amende pénale enapplication de l’article 459 du code des douanes à raison desmêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépassepas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’évolution ducyberharcèlement sur les réseaux sociaux, les plateformes ont uneresponsabilité croissante dans la prévention et la gestion de cetteproblématique. Bien qu’elles détiennent des informations clés surle sujet, ces plateformes n’ont pas encore fourni aux pouvoirspublics des documentations ou statistiques nécessaires pour cernerles éventuelles faiblesses de leurs stratégies de lutte contre lecyberharcèlement.
 
Cet amendement vise à solliciter la transmission à l’ARCOM d’unrapport annuel des plateformes sur leur politique de lutte contrele cyberharcèlement et les mesures prises à cet égard. Cettedémarche vise à renforcer la transparence et à permettre uneévaluation continue de l’efficacité des stratégies mises en placepar ces plateformes face au cyberharcèlement.