ART. 23	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 23
A l’alinéa 4, après latroisième occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot : 
« personnes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.