APRÈS ART. 2	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article 227‑24 du code pénal, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« quatre » et le montant : « 75000 euros » est remplacé par lemontant : « 150 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de l’article 1 est deprotéger les mineurs contre la pornographie, il convient de durcirles sanctions dès lors qu’un personne se rend coupable du” fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser parquelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un messageà caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, ycompris des images pornographiques impliquant un ou plusieursanimaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignitéhumaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettantphysiquement en danger, soit de faire commerce d’un telmessage”.
Tel est l’objet de cet amendement.