ART. 5	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 234 300 interruptionsvolontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France 2022,soit 17 000 de plus qu’en 2021, on voudrait nous faire croire quec’est un droit remis en cause et en danger. Il n’en est rien et leschiffres le montrent. Ce dispositif est parfaitement inutiled’autant que la loi sur le délit d’entrave à l’IVG est déjàefficace. Comme l’a dit madame la rapporteur en « commission,« je ne suis pas favorable à l’élargissement de la liste desdélits pouvant donner lieu au prononcé de la peinecomplémentaire. »