ART. 2	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« excéder »
les mots : 
« être inférieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’inverser la dynamique de l’alinéa 6 qui semble faire preuve deretenue en matière de sanction alors qu’il s’agit de protéger lesmineurs contre les dégâts que cause la pornographie.
C’est pourquoi, au lieu de prévoir une amende maximum, ilconvient de la transformer en amende minimum sachant que “le mondedu porno” brasse des milliards chaque année...