ART. 15	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M. Rebeyrotte, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« en monnaie ayant courslégal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3 :
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cet article vise àassurer le développement en France de l’économie des jeux à objetsnumériques monétisables (JONUM) dans un cadre innovant etprotecteur pour les joueurs, sa rédaction actuelle ouvre unebrèche. La frontière entre les jeux d’argent et de hasard et lesjeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre,en autorisant les gains en cryptomonnaies.
Cet article pourrait, en effet, permettre à un acteur decontourner la réglementation stricte des jeux d’argent et dehasard, dès lors que la nature du gain serait en cryptomonnaie. Lesrisques sont significatifs du point de vue de la santé publique,que ce soit en matière de protection des mineurs, de jeupathologique ou d’addiction.
Cet amendement vise ainsi à éviter un contournement de larèglementation des jeux d’argent et de hasard et à protéger lasanté publique en supprimant la possibilité pour les entreprises deJONUM de récompenser leurs joueurs avec des cryptomonnaies.