ART. 15	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, supprimerle mot : 
« éventuellement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En autorisant les gains encryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard etles jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend àdisparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement desrécompenses s’applique à toutes les situations. C’est une conditionindispensable pour garantir que l’espérance de gain liée à l’offrede JONUM soit contenue et réduire les risques de jeu pathologiqueet de comportements addictifs.