ART. 15	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , pris après avis del’Autorité nationale des jeux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité nationale des jeux(ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objetsnumériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur lesjeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise enœuvre de la règlementation. Il d’autant plus crucial que l’ANJémette un avis sur un sujet aussi essentiel que celui descaractéristiques des récompenses pouvant être attribuées auxjoueurs de JONUM et les critères de plafonnement. En effet, enautorisant les gains en cryptomonnaies, la frontière entre les jeuxd’argent et de hasard et les JONUM tend à disparaitre.