ART. 15 BIS	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Ghomi, Mme Berete, M. Fiévet, M. Rebeyrotte, M. Blanchet, Mme Calvez et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être ouvert sansvérification préalable de l’identité et de la majorité dujoueur ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif adopté en commission spéciale afin de répondre àl’impératif de protection des mineurs. Il convient de vérifierl’identité et l’âge du joueur avant qu’il ne puisse jouer, plutôtqu’au moment du retrait des gains. Il est donc proposé quel’identité et l’âge du joueur soient vérifiés au moment crucial dela création d’un compte afin de déterminer au mieux si le jouer estmineur.