ART. 15 BIS	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°219
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M. Rebeyrotte, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéasuivant :
« L’entreprise de jeux à objets numériques monétisablesidentifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique etles accompagne en vue de modérer leur pratique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En autorisant les gains encryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard etles jeux à objets numériques monétisables, déjà fine, tend àdisparaitre. De sorte que les enjeux en termes de jeu excessif oupathologique se posent de la même manière qu’il s’agisse de jeuxd’argent et de hasard ou de jeux à objets numériques monétisables(JONUM). Il importe ainsi que les entreprises de JONUM soientégalement soumises à un dispositif d’identification etd’accompagnement des joueurs excessifs afin de lutter contre lesrisques d’addiction et d’endettement.