ART. 4 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et derenforcement du dispositif.