ART. 15 BIS	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
Aprèsl’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de sesmissions, l’Autorité nationale des jeux peut établir des lignesdirectrices, des recommandations ou des référentiels destinés àfaciliter la mise en conformité des entreprises de jeux àobjet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité national des jeux (ANJ)doit pouvoir édicter, en plus des recommandations ou des lignesdirectrices qu’il peut élaborer au titre de ses fonctions derégulation et de contrôle, des référentiels, lesquels seront utilespour accompagner de manière agile la mise en conformité desentreprises de JONUM sans compromettre l’innovation. Lesrecommandations, lignes directrices et référentiels permettront enoutre de garantir le bon déroulé de cetteexpérimentation.