ART. 15 BIS	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVII. – Lesdécrets prévus aux III, V, X, 1° et 3° du XVI et au C duXXI ainsi que l’arrêté prévu au XII doivent être pris après avis del’Autorité nationale des jeux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial que l’Autoriténationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur desentreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et decentre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultéedans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant enœuvre la présente régulation.