ART. 15 BIS	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 12,après le mot :
« libertés », 
insérer les mots :
« et de l’Autorité nationaledes jeux ».
II. – Au mêmealinéa, après la première occurrence du mot :
« données, » 
insérer les mots : 
« le format et les modalitésde transmission de ces données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial que l’Autoriténationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur desentreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et decentre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultéedans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant enœuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique decontrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que les donnéescommuniquées soient dans un format exploitable, il est aussiproposé de préciser que le décret fixera le format et les modalitésde transmission de ces dernières.