ART. 15 BIS	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
Compléter l’alinéa 27 par les mots: 
« en Conseil d’État pris après avisde l’Autorité nationale des jeux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe qu’un décret, concernantun impératif aussi important que celui de la prévention del’addiction, ne relève pas d’un décret simple mais d’un décret enConseil d’Etat, afin de pouvoir lutter au mieux contre l’addiction.Il est également crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ),en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objetsnumériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences etd’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaborationdes normes réglementaires mettant en œuvre la présentedisposition.