ART. 15 BIS	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par lesmots :
« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial que l’Autoriténationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur desentreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et decentre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse êtreconsultée dans le cadre des arrêtés pris par le ministre chargé dela santé et relevant de la mise en œuvre de la règlementation àvenir.