ART. 15 BIS	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
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ARTICLE 15 BIS
 
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dans des conditions fixéespar décret ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions danslesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présentXVI procèdent à leurs constatations prévues aux 1° et auxactes prévus au 3° du présent XVI sont précisées par décret enConseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale desjeux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les décrets enmatière de contrôle ne relèvent pas de décrets simples mais dedécrets en Conseil d’Etat. Il est par ailleurs crucial quel’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateurdes entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) etde centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultéedans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant enœuvre la présente disposition.