ART. 2	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéantaprès avis du président de la Commission nationale del’informatique et des libertés, mettre »
les mots :
« le juge met »
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« quinze »
le mot : 
« sept ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« peut être »
le mot : 
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcerl’efficacité du dispositif.