ART. 5 TER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 5 TER
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de renforcement dudispositif.