ART. 2	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – Enconséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« prononce ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérencevisant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui nerespectent pas la législation visant à protéger les mineurs de lapornographie.