ART. 2 BIS	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique peutdemander »
les mots :
« le juge ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.