ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur la garantie dela protection de leurs données personnelles, en s’assurantnotamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des finsautres que celles établies par le référentiel, ni cédées, nivendues à des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter untroisième critère au référentiel qui sera applicable auxplateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer del’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deuxcritères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir lafiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Or, le respect de la vie privée est une notion extrêmement largeet il semble donc opportun d’inscrire dans la loi que ceréférentiel devra également garantir la protection des donnéespersonnelles des utilisateurs de ces sites.
Cela permettra au législateur de s’assurer que les donnéescollectées ne pourront pas être exploitées à d’autres fins, nicédées, ni revendues.
Tel est l’objet du présent amendement.