ART. 3	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« d’un an d’emprisonnement etde 250 000 euros »
les mots :
« de trois ans de prisonet 700 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dese donner les moyens de lutter efficacement contre lesfournisseurs de services d’hébergement qui rechignentà retirer les images ou les représentations de mineursprésentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23du code pénal.
Encore une fois, l’objectif est de protéger les mineurs de lapornographie.