ART. 15 BIS	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29,ajouter l’alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux àobjets numériques monétisables soumettent chaque année àl’approbation de l’autorité leur plan d’action en vue de prévenirle jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratiqueraisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de lamise en œuvre du plan de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses études menée parl’Autorité nationale des jeux ont montré que les mineurs sont deplus en plus concernés par la pratique du jeu malgré soninterdiction légale. De même les chiffres concernant les adultessont alarmants. Il convient dès lors que les entreprises de JONUMmettent un place chaque année un plan visant à lutter contre lesconduites à risque.